Depuis le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur a été créé et permet à chacun de pouvoir exercer à son compte en bénéficiant d’un dispositif simplifié dans la création et la gestion d’une entreprise. Ce statut s’est fortement démocratisé et de nombreux éducateurs sportifs ont fait le choix de lancer leur micro entreprise . Même si ce statut de micro entreprise bénéficie d’un système simplifié, il n’en est pas moins nécessaire de respecter un certain nombre d’obligations au moment de la création de son statut et dans sa gestion au quotidien. En voici un petit rappel qui pourra vous être utile.

Le diplôme et la carte professionnelle

Dans un premier temps, il est essentiel d’avoir un diplôme professionnel d’éducateur sportif. Cependant, une autre obligation rentre en ligne de compte. Il faut demander ce qu’on appelle la carte professionnelle. Elle doit être mise à jour tous les 5 ans. 

Les démarches s’effectuent en ligne sur ce site : https://eaps.sports.gouv.fr/

Si jamais vous êtes tout juste diplômé il faudra patienter un peu car sans le diplôme physique, la demande de carte pro ne peut se faire. Donc pour un éducateur sportif auto-entrepreneur, la première obligation, c’est le diplôme et la carte professionnelle à jour.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

Nous sommes ici dans le cadre de la prestation de service donc il faut une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il faut bien la distinguer de l’assurance en responsabilité civile personnelle qui est associée à l’assurance habitation et qui vient couvrir l’éducateur sportif. Pourquoi  a-t-on besoin de cette assurance quand on est éducateur sportif ? On pourrait se dire que ce n’est pas nécessaire. En fait si, dans la mesure où, quand on met en place des cours de sport, dans le cadre de la pratique de nos cours, il se peut qu’il y ai des personnes qui se blessent. Si une personne se blesse dans le cadre d’un cours, on en vient a de la responsabilité civile personnelle. Cependant, si c’est dû à une défaillance de matériel, c’est un petit peu plus complexe d’où l’utilité de la responsabilité civile professionnelle. 

L’assurance du matériel : utile ou pas ?

Quand un éducateur sportif va démarcher les assureurs en tant qu’auto-entrepreneur, ils vont demander si cette personne souhaite assurer son matériel sportif. La bonne réponse a donné, c’est non ! Pourquoi ? Et bien hormis quelques matériaux spécifiques, la majorité du temps c’est du matériel fongible (ballons, cerceaux…), le matériel va s’user avec le temps. Bien souvent, le coût de l’assurance qui va être proposé par les assureurs augmente de manière considérable quand il s’agit d’assurer du matériel. Il va y avoir des clauses pour savoir par exemple s’il est dans le coffre de la voiture ou pas, dans un local, etc… Ce sont des complications supplémentaires. SI un auto-entrepreneur est amené à acheter du matériel et qu’il dépense 200-300€ dedans, souvent les franchises vont être trop importantes. Donc il est important d’assurer son activité mais pas spécialement le matériel que l’on utilise.

Auto-entrepreneur et salarié, c’est possible mais comment ?

Au moment de la création de son activité, un auto-entrepreneur qui est également salarié n’a pas le droit de faire une concurrence déloyale à son employeur. Il est indispensable que son activité d’auto-entrepreneur ne vienne pas concurrencer ce qui est fait dans le cadre de son activité salariale. Par exemple, si je suis éducateur sportif au sein d’un club de football et que je suis rémunéré sous un contrat de 10h, à côté de ça je ne peux pas mettre en place des boot camps avec des jeunes sur des séjours que je vais créer pour les améliorer techniquement en football. Toutefois, il est possible de le faire en se mettant d’accord avec son employeur, avec une trace écrite adressée au président du club par exemple. C’est pour éviter que cela se retourne contre soi. Il faut se protéger avec une trace de cet échange.

Un autre aspect très important, un auto-entrepreneur salarié ne peut pas user des ressources de son employeur ou son temps de salarié pour son activité auto-entrepreneuriale. Pour les ressources, c’est négociable avec son employeur avec encore une fois une trace écrite. Il faut travailler en gagnant-gagnant

La déclaration du chiffre d’affaires

Tous les mois ou tous les trimestres, il est essentiel de déclarer le chiffre d’affaires réalisé. C’est l’une des seules grandes actions administratives que l’auto-entrepreneur doit effectuer pour son suivi. Ce qu’on vous conseille, c’est de le réaliser au trimestre. Cette somme, c’est ce que vous avez touché à titre personnel, ce qui arrive sur votre compte en banque.

Les cotisations sociales

En termes de cotisations sociales, pour l’auto entrepreneur, elles sont induites en fonction de son chiffre d’affaires. On va déclarer son chiffre d’affaires sur le site net entreprise. Par défaut, l’URSSAF va calculer automatiquement les cotisations à payer.

Autre élément très important, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est une obligation annuelle pour les auto-entrepreneurs sauf la première année. Elle est liée au lieu de déclaration et du siège de l’entreprise. En moyenne on est entre 280 et 360€. Un conseil, la première année même si on a pas à la payer, autant l’approvisionner en mettant de côté, comme ça on est tranquille pour la suite.

Les obligations comptables

Au niveau des obligations comptables, l’auto-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. On parle d’un compte en banque qui ne sert qu’à cette utilisation. Pour ce faire, il faut aller voir la banque et voir avec le banquier pour y créer un compte dédié à son activité pro. Souvent, le banquier va proposer l’ouverture d’un compte professionnel, c’est envisageable mais c’est un tarif nettement supérieur. Ce n’est clairement pas nécessaire, un simple compte personnel suffira largement. On doit noter “Entreprise Individuelle Nom Prénom”.

Pour gérer les entrées et sorties en termes d’argent, il suffit de mettre en place un tableau sur un tableur par exemple que l’on appelle registre des ventes et achats. C’est très facile à gérer et ça fait gagner beaucoup de temps. Donc on renseigne le montant de l’entrée, la pièce justificative (facture), le montant de la recette et la facture. Comme ça en cas de contrôle on peut tout remonter facilement

La facturation

Pour remplir les factures, avant tout, on conseille de mettre une date au jour près. Dans une entreprise, par principe, une facture à partir du moment où elle est éditée ne se modifie pas. Il faut aussi annoter la facture de cette mention:

“Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”

Par principe on rentre aussi son numéro de SIRET d’entreprise. Il faut surtout un numéro de facture. Pour la numérotation, il y a une règle, il faut que ce soit une suite logique. C’est-à-dire que si j’ai une facture, je peux faire pour les premières 01, 02, 03 et ainsi de suite. Ou bien, il est possible de faire une numérotation identique et d’apposer l’année. Exemple 01-2023.

Voici un exemple de facture 

Vous savez maintenant les nombreuses obligations existantes pour un éducateur sportif auto-entrepreneur. D’ailleurs, voici le lien de la fédération : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

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